Comptes en devises pour résidents en Tunisie : l’essentiel à connaître
En Tunisie, la question des comptes en devises destinés aux personnes physiques résidentes (PPR) est à la fois technique et stratégique. Entre les revenus générés à l’étranger, les besoins en devises pour les déplacements internationaux et les règles strictes fixées par la Banque Centrale de Tunisie (BCT), ce type de compte constitue aujourd’hui un outil particulièrement utile et attractif.
Qu’est-ce qu’un compte en devises pour résidents (PPR) ?
Le Compte Personne Physique Résidente (PPR) est un compte bancaire ouvert en devises ou en dinar convertible, accessible aux résidents tunisiens qui remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Il permet de recevoir, conserver et utiliser légalement des avoirs en devises, tout en bénéficiant d’un cadre réglementaire strict et sécurisé supervisé par la BCT.
Textes réglementaires applicables
Les principales références légales encadrant les comptes en devises et en dinar convertible sont :
Code des changes et du commerce extérieur (loi n°76-18 du 21 janvier 1976) et ses décrets d’application
Circulaire n°87-37 du 24 septembre 1987 relative aux comptes spéciaux en devises et en dinar convertible
Circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 concernant les comptes sous-délégataires en dinar convertible
Circulaire n°2006-14 du 9 novembre 2006 relative aux comptes prestataires de services
Circulaire n°2007-19 du 09 juillet 2007 relative aux comptes spéciaux « loi 2007-41 »
Circulaire n°2009-15 du 24 juillet 2009 relative aux comptes spéciaux bénéfices-export
Circulaire n°2016-10 du 30 décembre 2016 concernant l’autorisation d’exportation de devises
Circulaire n°2017-04 du 23 juin 2017 relative aux comptes PPR en devises ou en dinar convertible
Qui peut ouvrir un compte PPR ?
Les intermédiaires agréés sont autorisés à ouvrir un seul compte PPR par personne au profit des catégories suivantes :
Tunisiens transférant leur résidence de l’étranger vers la Tunisie ou disposant d’avoirs régulièrement acquis à l’étranger
Étrangers résidents en Tunisie
Personnes détenant une participation dans une entreprise résidente exportatrice de biens ou services
Personnes impliquées dans la sous-délégation de change
Prestataires de services au profit de non-résidents établis hors Tunisie
Diplomates et agents publics détachés à l’étranger
Personnes engagées par un employeur résident pour exécuter une mission à l’étranger d’au moins 6 mois
Comment alimenter un compte PPR ?
Le compte PPR peut être crédité gratuitement par :
Les revenus ou produits d’avoirs régulièrement acquis à l’étranger ou provenant de la clôture d’un compte étranger en devises
Jusqu’à 20 % des dividendes perçus en dinars par les personnes ayant une participation dans une société résidente exportatrice
Jusqu’à 5 % des devises cédées l’année précédente dans le cadre de l’activité de sous-délégation de change
Les rémunérations issues de prestations de services réalisées au profit de non-résidents
Les économies de salaires des diplomates et agents publics en poste à l’étranger
Les indemnités d’expatriation liées à l’exécution de marchés réalisés à l’étranger
Les produits de cession ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger
Les intérêts générés par le solde du compte PPR
Toute autre source d’alimentation nécessite une autorisation préalable de la BCT.
Utilisation des fonds du compte PPR
Les comptes PPR peuvent être débités librement pour :
La cession de devises sur le marché des changes ou tout règlement en dinars
Le règlement de dépenses personnelles à l’étranger dûment justifiées pour le titulaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré
Le transfert de fonds pour l’acquisition de biens meubles ou immeubles à l’étranger, ou pour gérer des avoirs détenus régulièrement à l’étranger
Le titulaire n’est toutefois pas autorisé à ouvrir ou alimenter des comptes bancaires à l’étranger.
Le transfert du solde en cas de départ définitif d’un étranger résident, sur présentation des justificatifs requis
Toute autre utilisation nécessite une autorisation de la BCT.