Le Parlement adopte une loi d'amnistie fiscale pour 2026
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, pour l’année 2026, un dispositif de régularisation fiscale destiné à faciliter le paiement des impôts, réduire certaines pénalités et offrir aux contribuables des solutions pour mettre à jour leur situation fiscale.
Lors de la séance plénière du mardi 2 décembre 2025, les députés ont approuvé une amnistie fiscale dans le cadre du Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026). Ce dispositif, présenté sous forme de projet de décret, vise à alléger les dettes fiscales des contribuables, bien que la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, s’y soit opposée, évoquant de potentiels effets négatifs.
1. Régularisation des dettes fiscales
Le dispositif prévoit l’annulation des amendes de contrôle, des pénalités de retard et des frais de recouvrement, à condition de régler les montants principaux en une seule fois ou selon un échéancier dont la première tranche doit être payée au plus tard le 30 décembre 2026.
Sont concernées :
Les dettes fiscales enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2024 ;
Les dettes enregistrées avant le 1er janvier 2026 à la suite d’un contrôle fiscal ayant donné lieu à une notification de résultats et ayant fait l’objet d’un accord amiable conclu avant le 30 juin 2025, ou incluses dans des décisions de recouvrement forcé notifiées avant cette date ;
Les dettes fiscales faisant l’objet de jugements relatifs au principal de l’impôt, enregistrées avant le 30 juin 2025.
Dégrèvements supplémentaires
Un dégrèvement de 50 % s’applique :
aux amendes liées aux infractions fiscales administratives enregistrées avant le 30 juin 2025,
ainsi qu’aux frais de recouvrement associés,
à condition de régler le montant dû en une seule fois ou via un échéancier dont la première tranche doit être payée au plus tard le 31 octobre 2026.
2. Calendrier de paiement et modalités
La durée maximale d’un calendrier de paiement est fixée à cinq ans.
Le ministre des Finances définira les échéanciers selon :
la catégorie du débiteur,
le montant restant dû,
le nombre de trimestres et la durée maximale autorisée.
Les contribuables peuvent demander une prolongation motivée auprès des recettes des finances, sans toutefois dépasser la limite des cinq ans.
Dispositions de clôture
Le droit à l’amnistie expire 120 jours après la date limite de paiement de la dernière tranche.
Les dettes non réglées redeviennent exigibles, amendes et frais inclus.
Les dispositions de l’article 33 du Code des droits et procédures fiscaux s’appliquent aux montants faisant l’objet d’une décision de remboursement.
Ce dispositif ne peut entraîner aucun remboursement au profit du contribuable, ni modification comptable des montants déjà réglés, sauf en cas de jugement définitif.
Le fisc conserve le droit d’engager des actions judiciaires pour récupérer toute somme indûment payée.
3. Régularisation des omissions déclaratives
Les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation des amendes prévues aux articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux pour :
les déclarations fiscales non déposées,
les contrats et actes soumis aux droits d’enregistrement,
les déclarations rectificatives,
tant que leur échéance était antérieure au 20 octobre 2025 et qu’elles ne sont pas prescrites.
Cette mesure est conditionnée au paiement intégral du principal de l’impôt, soit lors du dépôt de la déclaration, soit lors de l’enregistrement.
Elle s’applique même si la déclaration intervient à la suite :
d’une intervention des services fiscaux,
ou d’une notification des résultats d’un contrôle fiscal.
Les déclarations peuvent être déposées du 1er janvier 2026 jusqu’à fin octobre 2026.