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Résumé des principales mesures de la loi de finances 2023 en Tunisie

Dans cet article, Nous analyserons les changements majeurs, tels que l’élimination progressive du taux d’imposition des sociétés à 10%, l’élévation du taux de TVA pour les professions libérales et la réduction des délais de remboursement du crédit de TVA.

Le budget global prévu par la loi de Finances s’élève à 53 milliards de dinars, avec un déficit de 7 milliards de dinars, ce qui reflète une tendance vers un système fiscal plus répressif pour le secteur formel et décourageant pour un marché parallèle clairement visible, mais qui est abordé de manière inefficace par des mesures inutiles.

Impôts sur les sociétés

Résumé des principales mesures de la loi de finances 2023 en Tunisie

Augmentation du taux de la Contribution Sociale de Solidarité précédemment fixée à 1% (Article 22) :

  • 4% avec un montant minimum de 500 DT pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés à un taux de 35% (banques, compagnies d’assurance, opérateurs de télécommunications, sociétés du secteur pétrolier, hypermarchés, etc.).
  • 3% avec un montant minimum de 400 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux normal de 15% et au taux de 20% dans le cadre d’une introduction en bourse.
  • 3% avec un montant minimum de 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux réduit de 10%, notamment les sociétés opérant dans les secteurs de l’agriculture ou de la pêche.

Standardisation des taux de l’IS :

Suppression progressive du taux d’impôt de 10%. À partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 15% au lieu de 10% (Article 40) :

  • Les établissements sanitaires et hospitaliers.
  • Les établissements d’enseignement privés.
  • Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique.
  • Les établissements d’hébergement universitaire privés.

TVA & droits de timbres et d’enregistrement

Unification des taux de TVA,  l’objectif est de limiter les taux de TVA à deux taux (19% et 7%) et de supprimer progressivement le taux de 13%.

  • Les professions libérales telles que les architectes, experts-comptables, avocats, notaires ou huissiers verront le taux de TVA augmenter de 13% à 19%. De même, les professionnels de la médecine esthétique verront le taux passer de 7% à 19% (Article 44).
  • Les délais de restitution du crédit de TVA sont réduits :
    • Les crédits de TVA provenant des opérations d’investissement déclarées aux organismes d’investissement (APII, APIA) seront restitués dans un délai de 21 jours.
    • Les crédits provenant de l’exploitation seront restitués dans un délai de 90 jours.

Révision des droits d’enregistrement et de timbre :

  1. Les droits de timbre sur les factures augmentent de 0,6 DT à 1 DT.
  2. Les attestations annuelles d’achat en suspension de TVA sont désormais soumises à un droit de timbre de 100 DT.
  3. Les bons de commande visés sont soumis à un droit de timbre de 10 DT.
  4. Il est désormais obligatoire d’enregistrer les procurations.
  5. Une nouvelle disposition permet le paiement à distance du timbre de voyage.
  6.  

Augmentation des pénalités de retard :

  • Les pénalités de retard sont augmentées comme suit pour les déclarations mensuelles :
    1. De 0,75% à 1,25% de la somme déclarée avant l’intervention des services de contrôle fiscal.
    2. De 1,25% à 3% si le retard ne dépasse pas 60 jours.
    3. De 2,5% à 5% si le retard dépasse 60 jours.
    4. De 1,25% à 2,25% si le retard est constaté par les services de contrôle fiscal.
    5. Une amende fixe de 10% à 20% de la somme due est appliquée pour la TVA et autres droits sur le chiffre d’affaires non déclarés, les impôts lors des taxations d’offices, et en cas de minorisation de l’assiette de l’impôt ou de fraude fiscale.
  • Le taux de pénalité de 2,25% prévu à l’article 82 du code des procédures fiscales est réduit à 1,25% dans les cas suivants :
    1. Le paiement intervient dans le mois suivant la reconnaissance de la dette fiscale.
    2. Reconnaissance de la dette fiscale avant la taxation d’office.

Montant de la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle :

Les montants minimum des déclarations mensuelles/trimestrielles/semestrielles sont fixés comme suit :

  • 10 dinars pour les forfaitaires.
  • 15 dinars pour les personnes physiques soumises au régime réel.
  • 30 dinars pour les personnes morales.

Régime autoentrepreneur

Création du régime autoentrepreneur s’applique aux personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans l’industrie, l’artisanat, le commerce ou les services, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 000 dinars. Ce régime offre des avantages fiscaux et sociaux particuliers, avec une cotisation unique et des exonérations d’impôts et de taxes sur le chiffre d’affaires. La cotisation est fixée à 200 dinars par an pour les opérateurs des agglomérations communales et à 100 dinars pour les autres régions. Des cotisations sociales spécifiques s’appliquent selon la nature de l’activité.